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LES Infos légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. Parties
Le loueur est UrbanMove, Ragonnau, sise à Genève (ci-après appelée «loueur» ou «UrbanMove»). Le locataire est la personne physique ou morale enregistrée dans le contrat de location correspondant et qui loue un véhicule du loueur.
2. Conclusion et contenu du contrat
2.1 La réservation de la catégorie de véhicules souhaitée effectuée par UrbanMove constitue une offre contraignante au sens de l’art. 3 et suivants du Code suisse des obligations concernant la conclusion d’un contrat de location de véhicule.Le contrat entre en vigueur (conclusion du contrat) avec la confirmation du loueur au locataire. Cette confirmation est également possible par la voie numérique ou via nos réseaux sociaux (Snap, Instagram,
2.2 Le contenu du contrat conclu est confirmé contractuellement par une signature manuscrite du locataire sur un appareil électronique sous le texte contractuel affiché sur ce dernier dans le cadre de la réception du véhicule et a valeur contraignante pour les deux parties. Par sa signature, le locataire atteste avoir pris connaissance du contrat, présentes conditions générales incluses, qui peut être consulté à la demande du locataire ou en ligne et il confirme les avoir compris et les accepter expressément.
2.3 Le loueur se réserve le droit de proposer une catégorie de véhicules supérieure, lorsque la catégorie de véhicules réservée n’est plus disponible, ou de refuser la réservation du locataire. Si le locataire réserve exceptionnellement un modèle de véhicule spécifique, UrbanMove ne peut pas garantir sa disponibilité, même après la confirmation de la réservation. En cas d’indisponibilité d’un modèle de véhicule garanti, UrbanMove est en droit de résilier le contrat unilatéralement et sans autre formalité, et en particulier sans obligation d’indemnisation.
2.4 UrbanMove est de plus autorisée à résilier le contrat sans dommages-intérêts si le locataire ne paie pas, 48h avant le début de la location, la totalité des frais de location ainsi que tous les autres frais et coûts dus pour la durée totale de la location.
2.5 Le locataire et le conducteur supplémentaire sont tenus d’utiliser l’objet loué uniquement aux fins convenues.
3. Modification de réservation, résiliation par le locataire
La réservation peut être modifiée jusqu’à 24 heures avant le début prévu de la période de location. Des frais de modification de la réservation de 50,00 CHF seront appliqués. UrbanMove ne garantit pas la disponibilité en cas de modification. Si le véhicule n’est pas disponible, l’acompte ne sera pas remboursé, mais reste valable 3 mois pour une nouvelle réservation. Avant le début de la location, la réservation peut être annulée par écrit. Si l’annulation a lieu dans les 24h avant la date de la location, UrbanMove se donne le droit de ne pas rendre la caution.
En cas de non-réception du véhicule réservé ou de non-réception à l’heure convenue, le prix total de location est retenu.
4. Non-réception du véhicule
En cas de tarifs de réservation anticipée (prépayée) le prix de location déjà versé n’est pas remboursé au locataire en cas de non-réception du véhicule réservé ou de non-réception à l’heure convenue. La demande de dommages et intérêts est expressément réservée.
5. Conditions pour être locataire, conducteur supplémentaire
5.1 Le locataire s’engage à respecter les conditions en termes d’âge et de permis de conduire appliquées par UrbanMove ou à la demander par téléphone avant de procéder à la réservation.
5.2 Le preuve de la validité du permis de conduire suisse doit être apportée par la présentation de l'original du permis de conduire.
5.3 Si le locataire ou le conducteur supplémentaire ne remplit pas ou plus une des conditions conformément à l’al. 5, lors de la conclusion du contrat ou au début de la location, le loueur est autorisé à résilier le contrat sans autres formalités et à refuser la remise du véhicule. Cela vaut en particulier pour le cas où le locataire a fourni de faux renseignements lors de la réservation (par ex. sur son âge). Le loueur se réserve dans tous les cas le droit de se faire dédommager sur le prix de la location déjà versé pour les dépenses qu’il a engagées ainsi que pour tout autre dommage (cf. aussi al. 4).
5.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs supplémentaires ont été inclus dans le contrat lors de la réservation, ceux-ci devront également remplir les conditions définies à l’al. 5. Si le ou les conducteurs supplémentaires ne remplissent plus une des conditions conformément à l’al. 5, aucune de ces personnes n’est autorisée à conduire le véhicule loué. Le contrat de location n’est par ailleurs pas affecté. Le cas échéant, le locataire n’a le droit ni de résilier le contrat ni d’exiger du loueur le remboursement du montant supplémentaire versé pour le conducteur supplémentaire.
6. Remise du véhicule, début de la location
6.1 Une remise de véhicule/un début de location est possible uniquement pendant les heures d’ouverture 9h-18h d’UrbanMove, sauf s’il s’agit d’une location en dehors des heures ou qu’une remise du véhicule à une adresse indiquée par le loueur a été convenue.
6.2 Le locataire s’engage à présenter les documents suivants lors de la réception du véhicule:
a) permis de conduire suissevalable et le cas échéant un permis de conduire international (conformément à l’alinéa 5);
b) passeport valable au moins trois mois au-delà de la fin de la location, une carte d’identité suisse, ou une pièce d’identité d’un pays de l’UE.
c) Une autre pièce d’identité indiquant l’adresse de résidence actuelle si celle-ci n’est pas déjà indiquée dans le document sous point b) ci-dessus ou d’autres informations vérifiables sur l’adresse de résidence du moment.
Si l’un de ces documents n’est pas disponible, le loueur a le droit, sans autres formalités, de refuser de remettre le véhicule et de se retirer du contrat. Le loueur se réserve dans ce cas la possibilité de se faire dédommager sur le prix de la location déjà versé pour les dépenses qu’il a engagées.
6.3 Si le locataire vient chercher le véhicule de location seulement après l’horaire convenu, le prix proportionnel de la location reste dû pour la période non utilisée.
6.4 Les véhicules sont remis au locataire en bon état de fonctionnement et avec le réservoir plein ou, dans le cas d’un véhicule électrique, avec un état de charge d’au moins 80%. Lors du début de la location, le locataire doit s’assurer de l’exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enregistrement complet et correct de tout accident et d’autres dommages sur le procès-verbal de remise ou sur le contrat de location. Il doit par ailleurs vérifier la présence d’autres équipements (à savoir les papiers du véhicule, le certificat d’assurance, l’outillage, la roue de secours,le triangle de signalisation et la trousse de premiers secours et, pour les véhicules électriques, du câble et des accessoires de chargement). Il est tenu de communiquer immédiatement sur place au loueur les écarts constatés. Si aucune communication de la sorte n’est effectuée, le véhicule est considéré dans tous les cas comme dûment remis.
7. Caution
7.1 Le locataire est tenu de verser une caution au début de la location, afin de garantir tous les droits d’UrbanMove découlant du ou en rapport avec le contrat de location. Le montant de la caution est de 500.- pour un scooter et 1500.- pour une voiture.
7.2 UrbanMove est en droit de compenser avec la caution déposée tous les droits découlant du ou en rapport avec le contrat de location à l’encontre du locataire. Si aucune compensation n’est effectuée, la caution est remboursée ou créditée au locataire.
7.3 UrbanMove n’est pas obligée de séparer la caution de ses actifs. Il n’y a pas d’intérêts sur la caution. UrbanMove n’a le droit de faire valoir son droit au paiement de la caution qu’après le début de la relation de location.
8. Prix de la location
8.1 Le prix de la location est en principe le tarif convenu dans le contrat de location ainsi que les autres taxes et frais. Le locataire confirme par la signature du contrat de location qu’il a pris connaissance de ces tarifs, frais et coûts et déclare expressément les accepter (y compris la limite kilométrique,les frais pour les suppléments tels que les accessoires supplémentaires, les taxes pour conducteur supplémentaire,les coûts d’une limitation de responsabilité selon l’al.15.5 et suivants, les taxes pour le service de remise et d’enlèvement,etc.).
8.2 Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire.Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein ou, dans le cas d’un véhicule électrique, avec un état de charge minimal de 80%, les frais de remplissage du réservoir ou de la recharge sont facturés au prix de 4.- par litre et 2.- par kWh
8.3 Le contrat de location définit une station spécifique comme lieu de restitution du véhicule à la fin du contrat de location.
9. Conditions de paiementet facturation électronique
9.1 Mode de paiement UrbanMove accepte les paiements par Revolut, Twint et en espèces.
9.2 Autorisation de refacturation Le locataire autorise UrbanMove ainsi que ses agents de recouvrement à facturer, lors de la conclusion du contrat et de manière irrévocable, tous les frais liés à la voiture de location et toutes les créances de UrbanMove attachées au contrat de location (y compris notamment les amendes, frais, indemnités et autres coûts engendrés par des violations des règles de circulation par le locataire facturés au loueur ou à ses organes; cf. al. 13.2 et 13.3 ci-après) ainsi que les éventuelles demandes d’indemnisation conformément au paragraphe suivant al. 15.
9.3 Facture électronique Le locataire accepte de ne pas recevoir de facture papier,et accepte que le locataire lui envoie à la place, à l’adresse e-mail renseignée, une facture électronique correspondant aux exigences légales. Le locataire doit s’assurer que les factures électroniques peuvent bien lui être envoyées par voie électronique ou, si cela est convenu, être récupérées par ses soins sous forme électronique. Les dysfonctionnements des dispositifs de réception ou les autres circonstances qui empêchent une telle réception sont à la charge du locataire. Une facture est considérée comme envoyée dès qu’elle est arrivée dans la sphère de compétence du locataire. Lorsque le loueur envoie uniquement un message, et que le locataire peut lui-même consulter la facture, ou lorsque le loueur met la facture à disposition pour consultation, la facture est considérée comme envoyée dès lors qu’elle a été téléchargée par le locataire. Le locataire est tenu de consulter les factures mises à disposition dans un délai raisonnable.Le locataire peut s’opposer à tout moment à l’envoi de factures uniquement au format électronique. Le loueur lui remet alors une facture au format papier. Le cas échéant,le locataire doit prendre en charge les frais supplémentaires liés à la facture papier ainsi que les frais d’envoi correspondants.
10. Utilisation du véhicule
10.1 Le locataire est tenu (i) de conduire et de traiter le véhicule avec soin et de respecter les directives d’utilisation du fabricant et du loueur, (ii) de verrouiller le véhicule lorsque celui-ci n’est pas utilisé, notamment les fenêtres, les toits ouvrants ainsi que le capot du moteur, (iii) d’utiliser le véhicule uniquement dans les pays agréés et en conformité avec les dispositions légales, (iv) d’utiliser le véhicule exclusivement aux fins autorisées par loi et (v) d’interrompre le trajet si un défaut survient sur le véhicule, dès que cela est possible sans danger, en informant immédiatement le loueur.
10.2 Restrictions d’utilisation
Il est interdit d’utiliser le véhicule (i) pour des courses automobiles, des cours d’antidérapage, des cours de conduites ou des cours similaires, ou en tant que véhicule d’école de conduite (ii) comme véhicule de remorquage, de traction ou pour le tamponnage; (iii) en indiquant des informations personnelles erronées comme l’âge, le nom, l’adresse etc.;(iv) sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments et de substances stimulantes; (v) en état de surcharge ou de manière inapte à la circulation; (vi) en dehors de routes ou de chemins stabilisés, pour traverser des cours d’eau ou des éléments similaires (notamment dans les cas de véhicules 4 x 4);(vii) pour le transport de substances inflammables, explosives,toxiques ou dangereuses.
10.3 Entretien
Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huile, d’AdBlue et d’eau ainsi que la pression des pneus et de prendre les mesures nécessaires. Lors de la recharge d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride, le locataire doit respecter strictement le mode d’emploi du véhicule à recharger et des accessoires utilisés (par ex. câble de charge) ainsi que les éventuelles indications affichées sur la borne de recharge concernant l’utilisation des bornes de recharge. L’utilisation de câbles de charge ou d’autres accessoires qui (i) ne sont pas certifiés conformément aux dispositions applicables(par ex. marquage CE), (ii) ne sont pas homologués pour le véhicule ou la borne de recharge en question conformément aux informations qui y sont affichées ou (iii) sont endommagés,est interdite. En cas de recours de l’exploitant de la borne de recharge pour utilisation non conforme ou endommagement de la borne, nous facturerons le locataire en conséquence.Un emplacement de stationnement public doit être libéré dès que le processus de chargement est terminé ou que la durée de stationnement maximale autorisée est atteinte. Les frais encourus par UrbanMove en raison du dépassement de la durée maximale de chargement et/ou de stationnement,ainsi que les frais éventuels encourus par UrbanMove pour des amendes ou pour le recours à des services de remorquage,par exemple en raison d’un mauvais stationnement, seront facturés au locataire.
10.4 Réparations
Pendant la location, les réparations doivent si possible être effectuées auprès du concessionnaire de la marque le plus proche. Si les coûts de réparation dépassent CHF 200.-,le loueur doit au préalable être consulté pour discuter des coûts. En cas d’accord sur les coûts, le loueur rembourse les frais de réparation sur présentation de la quittance. Les cas où, en respect par exemple de l’alinéa 15.6 des présentes CGL,le locataire doit prendre en charge les coûts font exception.Les pièces remplacées doivent être remises par le locataire au loueur.
11. Responsabilité limitée du loueur
Toute responsabilité du loueur et des assistants qu’il emploie envers le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires pour tout type de dommages corporels et/ou matériels à des personnes parties ou externes au contrat, est expressément exclue, si la loi l’autorise, y compris la responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects, pour le manque à gagner, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages de retard, la non-utilisation du véhicule, les correspondances et les occasions manquées pour conclure une affaire, etc.
12. Obligations de vigilanceet de notification du locataire
12.1 En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier routier ou d’autres dommages causés au véhicule, le doit informer immédiatement le loueur et faire tout ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. Il doit en particulier informer immédiatement la police et faire sans attendre appel à cette dernière en cas d’accident. Cela s’applique également en cas de dommages mineurs et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le locataire doit en informer sans attendre le loueur et lui fournir instamment les preuves correspondantes. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit, complètement ou partiellement, ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit manifestement tout à fait injustifiée d’après les circonstances.
12.2 Le locataire est tenu de notifier immédiatement à UrbanMove par email le retrait de son permis de conduire ainsi que toute circonstance limitant son droit de conduire(par ex. restriction du droit de conduire, saisie ou confiscation temporaire du permis de conduire, ou interdiction de conduire prononcée par un tribunal ou une autorité (hello@urbanmove.ch). En cas de survenance de l’une des circonstances susmentionnées, le locataire n’est pas autorisé à louer un véhicule, et son droit de conduire un véhicule loué prend fin aussitôt ou est suspendu sur le champ.
12.3 En cas de violation des obligations du locataire selon l’al. 12.1 et /ou 12.2, celui-ci voit sa responsabilité engagée pour tout dommage lié aux faits mentionnés, et une éventuelle limitation de la responsabilité convenue ou assurance est alors supprimée (voir ci-après 15.6). Le locataire donne par la présente procuration au loueur pour consulter les dossiers de la police et/ou des autorités en cas de sinistre.
13. Infractions aux règlesdu code de la route
13.1 Le locataire est tenu de respecter toutes les règles du code de la route et de s’informer de toutes les règles du code de la route particulières en vigueur dans le pays du début de la location et dans les pays traversés pendant le voyage.
13.2 Jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire est exclusivement responsable de toutes les infractions causées avec le véhicule loué, notamment à l’encontre du code de la route,(y compris, par ex. les infractions causées par un conducteur supplémentaire). Si le loueur voit sa responsabilité engagée en tant que propriétaire ou pour d’autres raisons, UrbanMove est autorisée à répercuter de manière adaptée les amendes, frais et coûts etc. au locataire.
13.3 En cas d'infraction au code de la route, le loueur est tenu, en tant que propriétaire du véhicule loué, de signaler les données personnelles du conducteur ou du locataire aux autorités. Le locataire s’engage, dans ce cas, à payer au loueur des frais administratifs à hauteur de CHF 40,-.
14. Trajets à l’étranger et limitations d’entrée
Si le locataire reçoit, lors de la réception du véhicule, des instructions spéciales ou directives de la part du loueur, concernant la douane, les obligations de déclaration en douane et/ou le comportement en cas de passages de frontières, ou concernant le lieu de restitution, il lui est tenu de les suivre strictement. Si le locataire est dans l’incapacité, pour une raison quelconque, de suivre les instructions qu’il a reçues,il doit en informer immédiatement le loueur. Si le locataire devait enfreindre ces clauses, il serait tenu d’indemniser le loueur des dommages en résultant, en particulier concernant les droits de douane, les taxes à l’importation et les amendes.
Selon la catégorie du véhicule et la réservation individuelle,l’utilisation des véhicules de location à l’étranger est interdite pour certains pays. Les restrictions en vigueur sont indiquées dans le contrat de location.
15. Responsabilité, limitationde responsabilité et optionsde protection
15.1 Responsabilité du locataire envers le loueur
Le locataire est responsable, indépendamment de sa culpabilité, de tout dommage occasionné au loueur en raison d’une dégradation du véhicule loué, ou de la destruction ou la perte de ce dernier (par ex. par vol). Le locataire est notamment responsable du comportement d’un conducteur supplémentaire ou des auxiliaires correspondants. Le locataire doit accepter que leur comportement soit considéré comme le sien et voit sa responsabilité entièrement engagée pour les dommages en résultant. Plusieurs locataires d’un véhicule sont responsables de manière solidaire pour un dommage qui est survenu.Le locataire peut, dans une certaine mesure, se libérer de cette responsabilité en concluant une limitation de responsabilité (voir le paragraphe 15.5 ci-après).
15.2 Étendue de la responsabilité
L’obligation d’indemnisation du locataire comprend, en plus des frais réels (par ex. moins-value du véhicule ou frais de réparation, les deux en tenant compte d’une dépréciation raisonnable, transport, franchise RC et perte de bonus), les frais de rapport d’expertise et un forfait d’établissement de dossier de CHF 180,-- par sinistre. En cas de dommage total, le locataire est en outre responsable des frais d’immatriculation et de radiation à hauteur d’un montant forfaitaire de CHF 320,--.En cas de rayure d’une jante, un montant de CHF 150.- sera dû par locataire. Le montant est cumulable.
En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques, le locataire doit rembourser au loueur les frais de remplacement du câble ainsi qu’un montant forfaitaire conformément au paragraphe ci-dessus. Le loueur est libre de faire valoir d’autres dommages-intérêts.
Le loueur est en droit de faire déterminer, dans le cas de dommages, l’étendue et l’estimation de ces derniers par un expert indépendant nommé par le loueur, à la charge du locataire. Le locataire accepte que les constatations et le chiffrage des dommages d’une telle expertise aient un effet contraignant pour lui au sens de l’art. 189 du Code de procédure civile pour le règlement du sinistre. Si le véhicule ne peut pas être utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer,pour la durée de la réparation, la perte de jouissance à dest aux convenus pour la location avec le locataire. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine.
UrbanMove facture au locataire les dommages dont ce dernier est responsable. Le montant doit être payé dans un délai de 7 jours. Dans le cas où le délai de paiement n’est pas respecté,des frais de relance de CHF 18,- sont appliqués dès le premier et sur chaque rappel. Tous les autres frais liés au recouvrement de la créance en dommages et intérêts sont également facturés au locataire.
15.3 Protection responsabilité civile pour dommages à autrui Le locataire et chaque conducteur autorisé est assuré par une protection responsabilité civile pour véhicule. Cette protection responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de CHF 100 000 000 et est limitée à l’Europe.
15.4 Protection individuelle des personnes transportées (PAP) En contractant en plus une protection individuelle des personnes transportées (PAP), le locataire bénéficie d’une couverture pour les dommages corporels subis par le locataire ou les autres occupants du véhicule loué à la suite d’un accident.Le montant de la couverture de la PAP est de: CHF 40 000 en cas d’invalidité, CHF 20 000 en cas de décès, illimité pour les frais de traitement (limité à 5 ans max.).
15.5 Restriction de la responsabilité pour dommages au véhicule et vol. Le locataire peut limiter sa responsabilité envers le loueur à une franchise, pour les dommages au véhicule, la destruction du véhicule et le vol au début de la location, en contractant une restriction de la responsabilité et une protection contre le vol. Contre le paiement d’une indemnité particulière, il est possible de convenir par contrat d’une réduction ou d’une libération complète de la franchise.Le montant de la franchise est défini par la liste de tarifs du loueur en vigueur au moment de la conclusion du contrat, pour chaque classe de véhicules et mentionné expressément dans le contrat de location. La franchise convenue est due par sinistre et s’applique plusieurs fois en cas de sinistres multiples pendant la durée de la location.
15.6 Exclusion, suppression de la limitation de responsabilité ou de la couverture de la protection. Des dommages causés de manière intentionnelle ou gravement négligente (voir l’al.15.7 ci-après) , indépendamment de leur type, conduisent à la suppression de la limitation de responsabilité et de la protection d’assurance conformément aux paragraphes 15.4 et 15.5ainsi à la responsabilité illimitée du locataire envers le loueur et les tiers pour tous les dommages survenant liés au contrat de location.
Ainsi, quel que soit la personne responsable, la restriction de responsabilité et la protection d’assurance conclues ne s’appliquent PAS et le locataire voit sa responsabilité engagée en intégralité envers le loueur et les tiers pour l’ensemble des dommages:
o En cas de ravitaillement incorrect du véhicule,d’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et porte-bagages, de chargement inattentif de porte-skis et porte-bagages, de manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette, fentes et tâches dans le rembourrage ou sur le reste de l’aménagement intérieur),de trajets hors des routes stabilisées, de mauvaise manipulation de 4x4, de mauvaise manipulation du toit ouvrant de cabriolet,de non-fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent etc.;
o En cas de maintenance/d’entretien insuffisant du véhicule pendant la durée de la location;
o En cas de dommages au toit et d’autres dommages liés au non-respect de la hauteur et de la largeur maximale du véhicule dans les tunnels, les accès, les passages, les ponts etc.;
o En cas de dommages (par ex. à l’embrayage, à la boîte de vitesses, à la suspension) dus à une mauvaise utilisation manifeste du véhicule (par ex. mauvaise utilisation de la boîte de vitesses automatique, manipulation erronée de véhicules 4x4);
o En cas de transport de marchandises interdites ou dangereuses (matières dangereuses);
o En cas de non-respect des obligations du locataire indiquées dans le contrat de location et dans les conditions générales de location (CGL) (notamment les directives d’utilisation selon l’al. 10, les obligations de soin et d’information conformément à l’al. 12) comme la cession du véhicule à un tiers non autorisé ou ne disposant pas d’un permis de conduire valable;
o En cas de non-respect des dispositions légales en matière d’obligation de signalement du franchissement de frontières et des dispositions de douanes et d’entrée sur le territoire;
o En cas d’opposition à une mesure ordonnée par la police pour constater l’incapacité de conduire (art. 91a, al. 1,LCR)
o En cas de frais de service et/ou de réparation des événements suivants dont le locataire est lui-même responsable: perte de clés, enfermement de clés dans le véhicule,immobilisation par manque de carburant, aide au démarrage en cas de batterie vide, enlisement; à moins que le locataire n’ait souscrit auprès du loueur un service de mobilité spécial allant au- delà de la limitation générale de responsabilité.
15.7 Négligence grave
Les parties définissent en particulier mais pas exclusivement,comme comportement de négligence grave conformément à chiffre 15.6 un comportement qui engage la responsabilité intégrale et illimitée du locataire envers le loueur ou des tiers même en cas de conclusion d’une limitation de responsabilité ou d’une assurance:
o Toute violation grave des règles du code de la route au sens de l’art. 90 al. 2, LCR;
o Toute conduite que le conducteur sait être d’une manière générale dangereuse ou dont il ne tient, contrairement à ses obligations, pas compte de la dangerosité,
o Tout mode de conduite dans le cadre duquel le conducteur agit en violation de l’obligation essentielle de prudence et néglige ce que toute personne cohérente dans la même situation et les mêmes circonstances devrait prendre en compte pour éviter un dommage prévisible dans le cours habituel des choses;
o Toute conduite en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments réduisant les capacités de conduite;
o Toute conduite en état de fatigue extrême, de somnolence ou d’endormissement;
o Les violations suivantes des règles du code de la route si elles ont conduit à un accident ou y contribuer: la vitesse excessive ou inadaptée à la situation, la non-maîtrise du véhicule, l’écart insuffisant entre les usagers, le non-respect de l’interdiction de dépassement et des sens interdits et le non-respect des signaux lumineux, le non-respect du sens de circulation, l’inattention et la distraction au volant, par ex.en raison de l’utilisation de téléphones portables, de radio et d’appareils de navigation, la désactivation des équipements de sécurité comme l’ABS et l’ESP et les autres dispositifs de stabilité de conduite, la conduite du véhicule dans un état non respectueux des directives et de l’utilisation (par ex. la sécurisation insuffisante d’une charge, le nettoyage insuffisant de la neige, de la glace, de la saleté, etc. sur les vitres du véhicule);
o La sécurisation insuffisante du véhicule (par ex. frein à main absent à l’arrêt du véhicule dans les pentes, non-verrouillage du véhicule, enfermement de la clé);
o L’abandon d’objets de valeur dans le véhicule.
16. Restitution du véhicule
16.1 Le locataire s’engage à restituer le véhicule conformément aux indications figurant dans le contrat de location concernant le lieu, la date et l’heure de restitution ou, en cas de résiliation anticipée du contrat de location pour motif grave, à une date antérieure à la demande du loueur. En cas de restitution prématurée du véhicule, soit avant la fin de la période de location convenue, le contrat de location ne prend pas fin de manière anticipée. En cas de restitution prématurée ou de prise en charge tardive du véhicule, le locataire n’a pas droit à une réduction du prix de location convenu.
16.2 Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l’endroit convenu pour la restitution à l'heure convenue à un employé compétent pour la restitution, dans la mesure où un tel employé est présent. Le véhicule est considéré comme restitué au loueur lors de la réception des clés et du véhicule ainsi que du contrôle de l’état du véhicule par le loueur («enregistrement»).
16.3 Si le locataire ne restitue pas le véhicule et la clé du véhicule au loueur à la fin de la période de location convenue,même si cela n’est pas de sa faute, le loueur est en droit d’exiger, pour la durée de la rétention, à titre d’indemnité d’utilisation, une rémunération au moins égale au montant du loyer précédemment convenu. En outre, le locataire est tenu de verser un montant forfaitaire d’un montant de CHF 19,99 (TVA comprise) à titre de dédommagement des frais de traitement correspondants, à moins que le locataire ne prouve que le loueur supporte des frais et/ou des dommages moindres. Le loueur se réserve par ailleurs le droit de faire valoir d’autres dommages.
16.4 Le locataire doit restituer le véhicule et les suppléments dans un état correspondant à l’utilisation contractuelle.En cas de dégradation ou d’usure ou salissure excessive du véhicule, le client devra verser une indemnité. Une limitation de responsabilité conclue conformément à l’al. 15.5 ne libère pas de dommages et intérêts en cas d’usure ou de salissure excessive du véhicule, sauf si, en cas de conclusion d’un forfait de protection, celle-ci concerne l’habitacle correspondant et résulte de l’utilisation habituelle du véhicule.
16.5 Pour les locations d’une durée supérieure à 27 jours,le locataire doit prendre en charge les coûts liés à l’achat de liquides de remplissage (notamment l’huile moteur, l’AdBlue,le nettoyant pour vitres ainsi que l’antigel pour vitres) jusqu’à concurrence de 8 % du loyer mensuel (net) correspondant, si un remplissage de ces liquides s’avère nécessaire pendant la durée de location.
16.6 Si les véhicules sont équipés d’un réservoir AdBlue®,le véhicule est remis au locataire avec le réservoir AdBlue®plein. Pour les locations de plus de 27 jours, le locataire doit restituer le véhicule avec un réservoir AdBlue® entièrement rempli à la fin de la location. Si le véhicule n’est pas restitué avec un réservoir d’AdBlue® plein, SIXT facture au locataire le coût du ravitaillement, plus des frais de service conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la location. La liste des prix applicables est disponible dans la station. Pour les locations de moins de 28 jours, SIXT prend en charge le ravitaillement avec AdBlue® moyennant un forfait facturé au locataire sur la base des kilomètres parcourus.
16.7 En cas d’utilisation de l’appareil de navigation ou de couplage de téléphones mobiles ou d’autres appareils avec le véhicule, des données peuvent être stockées dans le véhicule. Si le locataire/conducteur souhaite que les données susmentionnées ne puissent plus être consultées dans le véhicule après la restitution de ce dernier, il devra s’assurer qu’elles sont effacées avant la restitution du véhicule. La suppression des données peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communication du véhicule pour rétablir le réglage d’usine. Les instructions correspondantes se trouvent dans le mode d’emploi de la boîte à gants.Le loueur a le droit mais non l’obligation de supprimer les données susmentionnées.
16.8 Le locataire est tenu d’informer immédiatement UrbanMove de tout dommage occasionné sur le véhicule durant la période de location. En règle générale, le loueur établit, dans le cadre de l’enregistrement, un procès-verbal sur l’état du véhicule au moment de la restitution. Ce procès-verbal doit être signé par les deux parties et permet de consigner l’état du véhicule de manière contraignante. En cas de restitution numérique du véhicule, si le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence de location ou si,pour d’autres raisons, aucun procès-verbal n’est établi sur l’état du véhicule dans le cadre de sa restitution, SIXT est endroit de constater unilatéralement d’éventuels dommages,une usure excessive ou des salissures et de les signaler au locataire dans un délai de 3 jours ouvrables après l’enregistrement. En l’absence d’une notification de ce genre, le véhicule est considéré comme restitué en bon état, sous réserve expresse des vices cachés.
16.9 Après l’expiration du contrat de location ou après le dépassement de la durée de location convenue, le loueur est autorisé à prendre possession du véhicule à tout moment ou à se le procurer aux frais du locataire, et à facturer toute utilisation supplémentaire du contrat de location. Cela vaut également dans le cas où, pour des locations à plus long terme, le locataire a un retard de plus de 10 jours dans le paiement de la location, ou s’il est à prévoir qu’il ne pourra pas respecter les obligations découlant du contrat de location.
16.10 Le contrat de location se termine à la date convenue.En accord avec le loueur, le contrat peut être reconduit, si le locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée de location convenue. Sauf stipulation contraire, les mêmes conditions s’appliquent pour la durée de location prolongée que pour la durée de location convenue à l’origine ou les conditions adaptées à la période de location.La reconduction est effective seulement si elle est rédigée par écrit auprès de l’agence concernée du loueur et seulement par le locataire lui-même.
16.11 Les tarifs spéciaux sont valables uniquement pour la période proposée et exigent que la location s’effectue sur l’intégralité de la période convenue dans l’offre. Si la période de location convenue est dépassée ou n’est pas atteinte, ce n’est pas le tarif spécial qui s’applique pour toute la période de location, mais le tarif normal. UrbanMove se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages.
16.12 Dans le cas de locations longue durée (locations d’une durée convenue de plus de 27 jours) le locataire est tenu de restituer le véhicule lorsque le kilométrage maximal indiqué dans le contrat de location est atteint, au plus tard toutefois le dernier jour indiqué dans le contrat de location. Si le locataire dépasse le kilométrage indiqué dans le contrat de location de plus de 100 km et/ou s’il restitue le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité conventionnelle d’un montant de CHF 750.-;cela ne s’applique pas dans la mesure où le locataire arrive à justifier que la restitution tardive du véhicule n’a généré aucun préjudice ou un préjudice mineur pour le loueur. Cette pénalité contractuelle s’applique en plus du tarif normal pour toute période de location plus longue. Si le kilométrage spécifié dans le contrat de location est atteint, le locataire recevra un véhicule de remplacement équivalent pour la durée de location restante lors de la restitution du véhicule.
17. Protection des données
17.1 Toutes les données fournies à UrbanMove par le locataire ou d’autres personnes concernées par le processus de location sont traitées conformément aux dispositions de la loi suisse concernant la protection des données à caractère personnel LPD et du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), lorsque applicable.
17.2 En plus de ses données à caractère personnel, le client autorise expressément UrbanMove à traiter toutes les autres données (y compris les photos) contenues dans son permis de conduire ou sa carte d’identité (passeport ou carte d’identité), les données de communication (en particulier l'adresse e-mail), les données financières (par ex. les données de carte de crédit) et toutes les autres catégories de données personnelles. Le locataire a le droit de révoquer le consentement mentionné ci-dessus à tout moment. La légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas affectée par cette dernière.
17.3 UrbanMove utilise uniquement l’adresse e-mail pour proposer au locataire des biens ou services similaires. Le locataire peut s’opposer à tout moment à cette utilisation de son adresse e-mail sans encourir d’autres frais que ceux de la transmission selon les tarifs de base.
17.4 Le nom, l’adresse et les données de location ainsi que toutes les autres indications à propos du locataire connues du loueur sont transmises, en cas de requêtes fondées (parex. dans le cadre de violations du code de la route), aux autorités correspondantes et, en cas de violation attestées de droits de tiers (par ex. en cas de problèmes liés à la propriété), à ces tiers.
18. Droite applicable et for juridique
18.1 Le contrat de location est soumis au droit suisse à l’exclusion de tout autre, à l’exception du droit international privé.
18.2 Le for juridique pour tous les litiges entre le locataire et les passagers supplémentaires d’un côté et le loueur d’un autre côté,en lien avec le contrat de location, est Genève. Le loueur reste cependant autorisé à saisir tout autre tribunal compétent.
18. Droite applicable et for juridique
La nullité ou l’invalidité partielle ou totale d’une ou plusieurs dispositions du contrat de location, y compris des présentes conditions générales de location (CGL), n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les éventuelles dispositions invalides ou devenues invalides doivent être remplacées, lors de l’application du contrat, par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif visé par les dispositions invalides. En cas de contradictions, c’est la version allemande du contrat qui fait foi.
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